Conditions Contractuelles d'Utilisation et d'Abonnement de la Plateforme

Entre les soussignées

La société EURL KONITY , au capital de 500 €, dont le siège social est situé 19 RUE DU MONT D'OR, 69450 SAINT-CYR-AU-MONT-D'OR, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 908 779 259 représenté par son gérant Mr Anthony HERNANDEZ.

Ci-après désignée « KONITY » ou l'« EDITEUR »,

D'une part,

Et le client professionnel de la sécurité incendie ayant validé sa commande de services auprès de l'EDITEUR ( ci-après désigné le « CLIENT »)

L'EDITEUR conçoit et édite une suite logicielle complète fournie en mode SaaS d'outils professionnels conçus spécifiquement pour les techniciens de protection incendie, permettant notamment l'aide, la gestion et la traçabilité d'interventions, accessible via une plateforme web et une application mobile accessible aux url suivantes https://fire-ops.com (ci-après désignée la « PLATEFORME »).

La PLATEFORME permet notamment, selon la formule souscrite, la planification d'interventions, la saisie d'opérations terrain, la génération de rapports, leur transmission et leur archivage.

Le Client est un professionnel de la protection incendie qui souhaite bénéficier des services fournis par l'EDITEUR à travers sa PLATEFORME.

L'EDITEUR attire l'attention du CLIENT sur le fait qu'il a préalablement à la signature du présent contrat rempli ses obligations légales d'informations pré contractuelles prévues à l'article 1112-1 du Code civil.

En particulier, le CLIENT a eu la possibilité de bénéficier d'une période d'accès gratuit de quatorze (14) jours à la PLATEFORME, lui permettant de vérifier la conformité de celle-ci avec ses besoins professionnels et d'évaluer l'étendue des services proposés par l'EDITEUR.

En foi de quoi, les PARTIES ont convenu ce qui suit.

2. DÉFINITIONS.

Pour l'exécution et l'interprétation des présentes CONDITIONS CONTRACTUELLES D'UTILISATION ET D'ABONNEMENT A LA PLATEFORME (ci-après désignés les « CONDITIONS CONTRACTUELLES »), les mots suivants, dont la première lettre est en majuscule, qu'ils soient au singulier ou au pluriel, dans les présentes CONDITIONS CONTRACTUELLES, ont la signification qui leur est donnée ci-après :

3. OBJET

Les présentes CONDITIONS CONTRACTUELLES ont pour objet de régir l'ensemble des SERVICES proposés par L'EDITEUR aux UTILISATEURS.

3. SOUSCRIPTION AUX SERVICES- ACCEPTATION DES CONDITIONS CONTRACTUELLES

Les PARTIES conviennent expressément que l'utilisation des SERVICES de l'ÉDITEUR est subordonnée, cumulativement :

• (i)sélectionner le type d'ABONNEMENT choisi et ses caractéristiques, ce qui constitue la COMMANDE.
• (i) à l'acceptation pleine et entière des présentes CONDITIONS CONTRACTUELLES,
• (iii) à la validation de la POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ de l'ÉDITEUR, consultable sur la PLATEFORME,
• (iv) au paiement du Prix tel que défini aux conditions tarifaires en vigueur figurant à l'article 11 des présentes CONDITIONS CONTRACTUELLES.

L'ensemble de ces opérations constitue la « SOUSCRIPTION EFFECTIVE ».

L'ÉDITEUR transmet au CLIENT, par voie électronique, un lien internet sécurisé permettant de :

• consulter et valider les CONDITIONS CONTRACTUELLES,
• consulter et valider la POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ,
• confirmer le type d'ABONNEMENT choisi et ses caractéristiques constituant la COMMANDE,
• procéder au paiement du Prix.

La validation successive de ces éléments via le lien transmis par l'ÉDITEUR constitue l'acceptation irrévocable des conditions contractuelles et forme le contrat liant les PARTIES.

Il est entendu entre les PARTIES que cette validation constitue une acceptation pleine et entière, sans réserve, des CONDITIONS CONTRACTUELLES et de la POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ de l'ÉDITEUR.

Dans le cas où un CLIENT ne serait pas en accord avec les CONDITIONS CONTRACTUELLES ou la POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ de l'ÉDITEUR, il ne pourra pas finaliser sa SOUSCRIPTION EFFECTIVE et ne pourra en conséquence pas accéder aux SERVICES proposés par l'ÉDITEUR.

ARTICLE 6. MISE EN ŒUVRE DES SERVICES.

6.1. PRÉ- REQUIS.

Les UTILISATEURS se sont assurés de ce que la configuration de leurs propres systèmes d'information et les conditions d'environnement réseau nécessaires au bon fonctionnement de la PLATEFORME, notamment un débit internet suffisant, respectent les prérequis visés par L'EDITEUR dans sa DOCUMENTATION.

Les UTILISATEURS s'engagent à maintenir pendant toute la durée des SERVICES d'une part, une ligne téléphonique fixe aux fins de permettre à L'EDITEUR de contacter les UTILISATEURS dans le cadre de l'exécution des SERVICES et d'autre part, un accès réseau par voie électronique à la PLATEFORME leur permettant de bénéficier des SERVICES.

Toute indisponibilité d'un UTILISATEUR ou de son réseau ou de la dégradation de ce dernier dans le cadre des SERVICES repoussera d'autant les délais incombant à L'EDITEUR ou la qualité des SERVICES, dans le cadre de l'exécution de ses SERVICES.

Nonobstant ce qui précède il est entendu entre les PARTIES que l'EDITEUR en cas de réseau Internet non suffisant propose également un SERVICE « hors ligne » en mode dégradé tel que spécifié également dans les « pré requis » figurant dans la DOCUMENTATION.

Les UTILISATEURS s'engagent à faire usage de la PLATEFORME et des SERVICES conformément à leur destination et pour les seuls besoins de leur activité.

6.2. OBLIGATION DE CONSEIL.

L'EDITEUR dans le cadre de son obligation de conseil portant uniquement sur la fourniture de ses SERVICES, s'engage à conseiller les UTILISATEURS au titre de toute demande que ces derniers formulèrent en cours d'utilisation des SERVICES.

L'EDITEUR rappelle par ailleurs, dans le cadre de son obligation de conseil et de mise en garde, que chaque UTILISATEUR doit, d'une part, évaluer de façon précise ses propres besoins au regard des fonctionnalités de la PLATEFORME et des SERVICES fournis, et d'autre part, rechercher si les fonctionnalités de la PLATEFORME sont conformes aux résultats qu'il envisage.

Compte tenu de ce qui précède L'EDITEUR, ne saurait en aucun cas être tenu :

• d'apprécier la pertinence ou l'adéquation des SERVICES aux besoins particuliers de l'UTILISATEUR,

Il est expressément rappelé que, compte tenu de leur qualité de CLIENT, les UTILISATEURS demeurent seuls responsables :

• de l'analyse préalable et de la définition de leurs besoins,
• du choix d'utiliser les SERVICES et de l'adéquation des fonctionnalités de la PLATEFORME à leur pratique.

6.3. MISE À DISPOSITION DES SERVICES.

6.3.1. Activation de l'accès aux Services

L'accès aux SERVICES est effectif à compter de la création, par L'EDITEUR, d'un COMPTE ADMINISTRATEUR au profit du CLIENT.

6.3.2. Gestion des habilitations par le CLIENT

Le CLIENT dispose, par l'intermédiaire de son COMPTE ADMINISTRATEUR, de la faculté de déterminer leur niveau d'habilitation au sein des SERVICES.

Le nombre d'UTILISATEUR est fixé dans l'ABONNEMENT choisie par le CLIENT et pourra être mise à jour par les PARTIES en cours d'exécution de l'ABONNEMENT.

Le CLIENT est seul responsable du choix des UTILISATEURS auxquels il octroie un accès, de la pertinence des habilitations attribuées au regard des fonctions exercées par chacun, et de la mise à jour de ces habilitations, notamment en cas de départ ou de changement de fonction d'un UTILISATEUR. En cas de départ d'un UTILISATEUR, le CLIENT devra informer l'EDITEUR pour la suppression et désactivation des COMPTES UTILISATEUR devenus sans objet.

L'EDITEUR n'intervient à aucun titre dans la détermination des habilitations attribuées par le CLIENT à ses UTILISATEURS et ne saurait être tenu responsable des conséquences résultant d'une attribution inadaptée, tardive ou erronée de ces habilitations.

6.3.3. Identifiants d'accès

Le CLIENT accède à son COMPTE ADMINISTRATEUR au moyen d'identifiants (identifiant et mot de passe) qui lui sont fournis par l'EDITEUR lors de la création de son compte. Il en est de même pour chaque UTILISATEUR, qui accède à son COMPTE UTILISATEUR au moyen d'identifiants qui lui sont fournis lors de la création de son compte par l'EDITEUR.

Lors de sa première connexion, le CLIENT et chaque UTILISATEUR sont tenus de modifier obligatoirement le mot de passe temporaire qui leur a été communiqué par l'EDITEUR et de créer leur propre mot de passe. Cette modification est une condition préalable à l'accès complet aux fonctionnalités du SERVICE. Le CLIENT et les UTILISATEURS restent seuls responsables de la confidentialité et de la sécurité de leurs identifiants personnalisés.

Le mot de passe doit répondre à des critères minimaux de sécurité définis par l'EDITEUR et communiqués lors du processus de création du compte.

Le CLIENT et les UTILISATEURS s'engagent à ne pas divulguer leurs identifiants et à signaler sans délai à l'EDITEUR toute utilisation non autorisée ou suspecte de leur compte.

6.3.4. Responsabilité liée à la conservation des identifiants

Le CLIENT et chaque UTILISATEUR sont seuls responsables de la conservation et de la confidentialité de leurs identifiants respectifs. Ils assument seuls les conséquences pouvant résulter de leur utilisation, perte, divulgation ou usage par un tiers non autorisé qui en aurait eu connaissance, sauf faute prouvée de L'EDITEUR dans la sécurisation de l'accès aux SERVICES.

6.3.5. Perte ou vol des identifiants

En cas de perte, de vol ou de suspicion de compromission de l'un de leurs identifiants, le CLIENT et ses UTILISATEURS s'engagent à en informer L'EDITEUR dans les plus brefs délais et à mettre en œuvre, via leur COMPTE ADMINISTRATEUR et/ou COMPTE UTILISATEUR, la procédure de récupération ou de réinitialisation mise à leur disposition par L'EDITEUR.

6.4. INTÉGRATION DE PRODUITS TIERS.

L'EDITEUR peut, au gré de l'exécution de ses SERVICES, interfacer des PRODUITS TIERS de type API avec sa PLATEFORME pour proposer de nouveaux SERVICES ou de nouvelles fonctionnalités aux UTILISATEURS. Ces ajouts d'API peuvent ou non être utilisés par les UTILISATEURS. À cet effet, il est expressément convenu par les UTILISATEURS que L'EDITEUR ne peut offrir plus de droits qu'il n'en détient. Dès lors, et dans l'hypothèse où l'éditeur du PRODUIT TIERS souhaiterait révoquer la mise à disposition de son API, L'EDITEUR en informera les UTILISATEURS suivant tout préavis approprié.

Les UTILISATEURS conviennent dès lors expressément que, suite à la fin de mise à disposition d'un PRODUIT TIERS, ils ne pourront en aucun cas en exiger son maintien ou solliciter un logiciel de substitution, ni opposer à L'EDITEUR un quelconque manquement à ses obligations au titre des CONDITIONS CONTRACTUELLES.

6.5. HÉBERGEMENT.

La PLATEFORME WEB est hébergée par la société figurant en Annexe 1 des CONDITIONS CONTRACTUELLES.

6.6. UTILISATION DES SERVICES.

L'UTILISATEUR s'interdit notamment de télécharger sciemment, afficher, émettre, diffuser, transmettre ou rendre accessible de toute autre manière tout contenu comprenant ou constituant des virus informatiques ou tout autre code ou programme informatique conçus pour interrompre, détruire, détourner ou limiter les fonctionnalités ou les performances des SERVICES,

7. NIVEAUX DE SERVICES APPLICATIFS.

7.1 MAINTENANCE CORRECTIVE DE LA PLATEFORME

Ces SERVICES comprennent :

• la correction des ANOMALIES et/ou la fourniture de services de contournement,
• des prestations d'assistance relatives aux ANOMALIES rencontrées lors de l'utilisation de la PLATEFORME, soit en ligne, soit par téléphone.

Toute ANOMALIE détectée par un UTILISATEUR doit faire l'objet, préalablement de l'ouverture d'un TICKET, et sera accompagnée d'une description détaillée de l'ANOMALIE et des conditions dans lesquelles cette dernière s'est produite.

L'EDITEUR procédera à la qualification de l'ANOMALIE aux fins d'y apporter la réponse appropriée.

L'ouverture d'un TICKET peut donner lieu :

• soit à une intervention par téléphone,
• soit une prise en main à distance du poste de l'UTILISATEUR
• soit la mise en œuvre d'une solution de contournement,
• soit l'installation d'une MISE A JOUR ou nouvelle VERSION,

Les UTILISATEURS reconnaissent que le présent SERVICE ne saurait s'analyser en une formation ou une aide à l'utilisation de la PLATEFORME

7.2 MAINTENANCE ÉVOLUTIVE DE LA PLATEFORME.

Dans le cadre de l'amélioration continue de la PLATEFORME, L'EDITEUR procédera à l'installation de MISE À JOUR et/ou nouvelle VERSION. Une telle opération donnera lieu à un avertissement des UTILISATEURS au moyen de tout affichage au sein de la PLATEFORME suivant un préavis raisonnable.

L'UTILISATEUR reconnaît par ailleurs que la PLATEFORME fonctionne avec des PRODUITS TIERS préalablement homologués par L'EDITEUR, et notamment les navigateurs sur internet tels que visés dans la DOCUMENTATION.

Dans ces conditions, L'EDITEUR fera ses meilleurs efforts pour rendre compatible la PLATEFORME avec tout nouveau navigateur ou toute évolution de ces derniers.

7.3 LIMITES À L'UTILISATION DE LA PLATEFORME ET LA FOURNITURE DES SERVICES.

Sont exclus des services de MAINTENANCE, tout incident ayant pour origine les événements qui suivent :

• une utilisation par les UTILISATEURS non conforme de la PLATEFORME,
• le refus d'un UTILISATEUR de collaborer avec L'EDITEUR dans la résolution des ANOMALIES et notamment de répondre aux questions et demandes de renseignement de L'EDITEUR ;
• la perte de DONNEES non imputable à L'EDITEUR ;
• les négligences ou erreurs de manipulation des UTILISATEURS entraînant un dysfonctionnement partiel ou total de la PLATEFORME,
• les conséquences d'un virus logiciel affectant le système d'information d'un UTILISATEUR et entraînant un dysfonctionnement partiel ou total des SERVICES étant précisé que L'EDITEUR s'engage à utiliser un antivirus, et/ou toute solution répondant à cet objectif, conforme en l'état de l'art en matière de cybersécurité et régulièrement mis à jour dans le cadre la fourniture de ses SERVICES.
• toute ANOMALIE imputable à un PRODUIT TIERS.
• les modifications des réseaux de communication électronique des UTILISATEURS.

7.4 DISPONIBILITÉ DE LA PLATEFORME.

Sous réserve d'opération de maintenance planifiée et/ou d'intervention sans délai résultant d'une faille de sécurité, la PLATEFORME demeure en permanence accessible.

L'UTILISATEUR reconnaît que les différences de capacité des différents réseaux et des sous-réseaux de l'Internet, ainsi que l'afflux de connexions à certaines heures, peuvent allonger les délais de transmission et d'échanges d'information. En conséquence, la responsabilité de L'EDITEUR s'agissant de tout délai relatif à l'échange et la transmission d'informations par voie électronique et/ou du maintien des niveaux de SERVICES est expressément limitée à la sortie des routeurs IP de la PLATEFORME.

L'UTILISATEUR reconnaît que la responsabilité de L'EDITEUR ne saurait être engagée au titre de la suspension ou la dégradation des SERVICES ayant pour origine des DONNÉES mises en ligne par l'UTILISATEUR et contenant des virus ou programmes malveillants ou générant des courriers non sollicités (spams).

Il est à cet effet expressément reconnu que, pour assurer de tels niveaux de services L'EDITEUR sous-traite de telles prestations auprès d'un opérateur tiers, et demeure donc soumis aux niveaux de disponibilité de la PLATEFORME offerts par ce tiers. Les niveaux de service offerts par les tiers sont consultables sur demande écrite formulée auprès de L'EDITEUR.

7.5 SAUVEGARDES

Les fréquences de sauvegarde de la PLATEFORME et des services applicatifs de même que les durées maximales de RPO (Recovery Point Objective), c'est-à-dire la durée maximum pendant laquelle des DONNÉES peuvent ne pas avoir été sauvegardées entre deux sauvegardes planifiées en cas de survenance d'un incident sur la PLATEFORME, sont visées dans la documentation de l'HEBERGEUR consultable sur demande écrite formulée auprès de L'EDITEUR.

Il est cependant expressément convenu entre les PARTIES que l'engagement de sauvegarde de L'EDITEUR, au titre des Données, court sur trois (3) mois glissant. Dans ces conditions et si l'UTILISATEUR souhaitait pouvoir bénéficier de sauvegardes relatives à des Données antérieures à une telle période, il devra souscrire une Prestation spécifique à cet effet.

8. OBLIGATIONS DES PARTIES.

8.1. OBLIGATIONS DE L'EDITEUR.

Dans le cadre de l'exécution de SERVICES, L'EDITEUR s'engage à accomplir les tâches suivantes :

• assurer la réalisation de ses SERVICES tels que définis dans les présentes CONDITIONS CONTRACTUELLES et son ANNEXE.
• exécuter sa mission, selon les lois et règlements, en vigueur
• garantir la régularité de la situation de son personnel à l'égard des administrations sociales et fiscales,
• solliciter toute information utile à la réalisation de ses SERVICES qui ne serait pas en sa possession,
• coordonner l'activité de ses divers sous-traitants éventuels dont elle est contractuellement responsable,
• contrôler l'exécution des SERVICES et mettre en garde en temps utile les UTILISATEURS contre toutes difficultés dans l'exécution des SERVICES dont elle aurait connaissance,
• prendre toutes les précautions conformes aux règles de l'état de l'art et à la réglementation eut égard aux prestations confiées qui s'imposent pour la protection des DONNEES et en matière de cybersécurité,

Compte tenu de la nature des SERVICES, les PARTIES renoncent à faire application de l'article 1222 du Code civil.

8.2. OBLIGATIONS DES UTILISATEURS.

Chaque UTILISATEUR s'engage à communiquer à L'EDITEUR les informations nécessaires à l'exécution des SERVICES et, le plus généralement, à apporter tout son concours à L'EDITEUR dans l'exécution de ceux-ci.

A ce titre, l'UTILISATEUR a les obligations générales suivantes :

• fournir au besoin, des informations suffisamment qualifiées et documentées pour être exploitées par L'EDITEUR dans le cadre de ses SERVICES,
• vérifier l'exactitude des informations, avant toute communication à L'EDITEUR, et supprimer toute incohérence ou non-convergence indiquée par L'EDITEUR suivant les délais relatifs aux SERVICES,
• respecter les délais convenus et faire respecter les délais applicables pour toute fourniture à sa charge demandée par L'EDITEUR suivant les délais convenus entre les PARTIES.
• respecter tous les prérequis indiqués dans la DOCUMENTATION pendant toute l'exécution de la fourniture des SERVICES.
• utiliser les SERVICES de manière loyale et conforme à la loi et aux règlements. ;
• ne pas porter atteinte aux droits des tiers ;
• ne pas contourner les mesures de sécurité des SERVICES ;
• ne pas tenter de copier, décompiler ou perturber les SERVICES ;
• s'assurer de la conservation et de la disponibilité des documents selon ses obligations métiers et réglementaires.

Le CLIENT devra informer ses UTILISATEURS et ses clients finaux de ses propres obligations contractuelles ;

9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE.

Chacune des PARTIES restera propriétaire ou titulaire de l'ensemble de ses droits de propriété intellectuelle et matérielle sur les logiciels, progiciels, programmes, outils de développement et d'analyse, œuvres, inventions, signes distinctifs, savoir-faire, méthodes, documents, données, bases de données, ou la documentation associée à chacun de ces éléments, utilisés ou mis en œuvre à l'occasion de l'exécution des SERVICES de même que de ses DONNEES (l'ensemble de ces droits et éléments ci-après dénommés les « ELEMENTS »).

Chacune des PARTIES s'engage à ne pas porter atteinte, ou remettre en cause, de quelque manière que ce soit, les droits de l'autre PARTIE sur les ÉLÉMENTS lui appartenant.

Toute représentation totale ou partielle de la PLATEFORME, sans l'autorisation préalable expresse et écrite de L'EDITEUR, est strictement interdite en vertu des dispositions du Code de la Propriété intellectuelle.

Cette interdiction s'applique en particulier à des fins de fouille de textes et de données par des systèmes d'intelligence artificielle, conformément aux dispositions des articles L. 122-5, 3°, III et L. 211-3 du Code de la Propriété intellectuelle.

9.1 PÉRIMÈTRE DES DROITS D'UTILISATION.

L'EDITEUR concède aux UTILISATEURS, pour la durée de souscription des SERVICES, un droit d'utilisation en ligne, personnelle, non cessible et non transférable de la PLATEFORME. L'UTILISATEUR bénéficiera des mêmes droits d'utilisation s'agissant des MISES À JOUR et VERSIONS installées. S'agissant des PRODUITS TIERS, les termes et conditions d'utilisation sont régis par les conventions conclues directement par l'UTILISATEUR auprès de l'éditeur du PRODUIT TIERS et à défaut, par toute condition d'utilisation telles que figurant sur le site de l'éditeur du PRODUIT TIERS.

9.2 GARANTIE.

L'EDITEUR garantit chaque UTILISATEUR contre les revendications des tiers relatives à la propriété intellectuelle de la PLATEFORME.

À cet effet, L'EDITEUR déclare détenir sur ceux-ci les droits de propriété intellectuelle l'autorisant à fournir les SERVICES.

L'UTILISATEUR, s'il fait l'objet d'une allégation fondée sur un droit de propriété intellectuelle portant sur la PLATEFORME, s'engage pour sa part à :

• aviser L'EDITEUR dans un délai de quinze (15) jours, de toute notification qu'il a reçue,
• l'appeler en qualité de garant,
• accepter que L'EDITEUR soulève les moyens utiles à sa défense,
• accepter que 'L'EDITEUR, si bon lui semble, sollicite le désistement du demandeur, étant précisé qu'il n'en résulte aucune dépense supplémentaire à la charge de l'UTILISATEUR.
• coopérer avec L'EDITEUR en lui laissant le contrôle de la défense et de toute négociation en vue d'un règlement.

L'EDITEUR assurera la défense de chaque UTILISATEUR et prendra à sa charge et/ou indemnisera, conformément aux CONDITIONS CONTRACTUELLES, chaque UTILISATEUR de l'ensemble des frais, indemnités et/ou condamnations issues de toute décision de justice devenue définitive ou accord transactionnel conclu par l'UTILISATEUR préalablement validé par écrit par L'EDITEUR.

10. DONNÉES.

Chaque UTILISATEUR est et demeure propriétaire de l'ensemble des DONNÉES qu'il utilise à travers les SERVICES et reste seul responsable des DONNEES traitées par lui, sans préjudice de toute obligation incombant à L'EDITEUR en sa qualité de SOUS-TRAITANT de données personnelles au sens de la réglementation.

L'EDITEUR ne saurait en aucune manière être responsable de la légalité des contenus traités par l'UTILISATEUR via les SERVICES.

L'UTILISATEUR déclare détenir sur les DONNEES hébergées dans le cadre des SERVICES les droits qu'ils soient ou non éligibles à la propriété intellectuelle, l'autorisant à utiliser les SERVICES et s'engage à ne pas utiliser les SERVICES en violation de la loi.

L'UTILISATEUR dégage L'EDITEUR de sa responsabilité à l'égard des tiers résultant du non-respect, par l'UTILISATEUR, des obligations lui incombant vis-à-vis des tiers et garantira à ce titre L'EDITEUR en cas de demande ou de recours à son encontre.

Si L'EDITEUR venait à être inquiétée de ce chef, il en avisera l'UTILISATEUR qui devra prendre immédiatement les mesures propres à faire cesser tout trouble et prendra seul à ses frais toute mesure de défense nécessaire et indemnisera L'EDITEUR de tous dommages, intérêts et frais de dépens auxquels il serait condamnée à ce chef par une décision de justice.

L'EDITEUR pourra résilier l'ABONNEMENT, sans avoir à verser des dommages et intérêts ou une indemnité, si une décision de justice lui fait défense de faire bénéficier l'UTILISATEUR de ses SERVICES, sauf si cette interdiction résulte d'une faute de L'EDITEUR.

Le CLIENT a la qualité de « RESPONSABLE DE TRAITEMENT » au sens de la réglementation et déclare respecter toutes obligations à cet effet en vue d'utiliser les SERVICES souscrits, L'EDITEUR garantissant, en sa qualité de SOUS-TRAITANT, que les SERVICES seront réalisés conformément à la réglementation, et suivant les principes visés en ANNEXE 1.

L'EDITEUR ne conservera les DONNEES et notamment les données personnelles que pendant la durée nécessaire à l'exécution du SERVICE au titre des présentes CONDITIONS CONTRACTUELLES ou pendant toute période supplémentaire requise par la réglementation et convenue avec l'UTILISATEUR.

L'EDITEUR ne pourra en aucun cas utiliser les DONNÉES d'un UTILISATEUR, à des fins autres que l'exécution des SERVICES.

11. PRIX-PAIEMENT-REVISION.

11.1. PRIX.

Le Client bénéficie d'une période essai la PLATEFORME gratuite pendant 14 jours

Lorsqu'un CLIENT souscrit à un ABONNEMENT, il versera une redevance dont le montant est fixé dans son ABONNEMENT dont les conditions sont consultables sur la PLATEFORME lors de SOUSCRIPTION EFFECTIVE.

L'ABONNEMENT est prélevé mensuellement, le premier prélèvement intervenant à la SOUSCRIPTION EFFECTIVE.

11.2. CONDITIONS DE REGLEMENT.

Le CLIENT règle son ABONNEMENT par carte bancaire (Visa, Master Card, American Express) à la SOUSCRIPTION EFFECTIVE suite à l'envoi d'un email par l'EDITEUR permettant de valider :

• la COMMANDE ;
• les présentes CONDITIONS CONTRACTUELLES de l'EDITEUR ;
• la Politique de Confidentialité de l'EDITEUR.

L'EDITEUR a choisi de confier la gestion de ses transactions financières à la solution de paiement STRIPE (ci-après désignée la « SOLUTION DE PAIEMENT »).

En conséquence, le CLIENT doit accepter les conditions d'utilisation de la SOLUTION DE PAIEMENT disponibles dans le lien suivant: https://stripe.com/fr/privacy

L'EDITEUR se réserve le droit d'annuler tout ABONNEMENT d'un CLIENT avec lequel il existerait un litige avéré ou supposé relatif au règlement de l'ABONNEMENT.

11.3. RETARD DE PAIEMENT.

Tout retard de paiement des sommes dues à L'EDITEUR entraînera, sans qu'une mise en demeure soit nécessaire, l'application d'intérêts de retard dont le montant est égal à 3 fois le taux d'intérêt légal à compter de la date d'exigibilité du paiement de la facture ainsi que le paiement d'une somme forfaitaire de quarante (40) euros due au titre des frais de recouvrement conformément à la réglementation en vigueur.

En cas de non-paiement injustifié des sommes dues à L'EDITEUR par le CLIENT suivant l'échéance convenue, un tel non-paiement constituant un manquement suffisamment grave pour L'EDITEUR, cette dernière se réserve, suite à une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception demeurée infructueuse sous un délai de dix (10) jours reprenant les stipulations du présent article, le droit de fournir en mode dégradé l'accès aux SERVICES et/ou le cas échéant de suspendre l'ensemble des SERVICES en cours et de façon générale la poursuite des CONDITIONS CONTRACTUELLES jusqu'à complet paiement et/ou de résilier de plein droit le CONDITIONS CONTRACTUELLES.

11.3. RÉVISION DU PRIX DE L'ABONNEMENT.

L' EDITEUR se réserve le droit de modifier le Prix de ses ABONNEMENTS à tout moment pour les nouvelles souscriptions, sans préavis.

En revanche toute modification des Prix applicable à un ABONNEMENT en cours est notifiée au CLIENT par e-mail à l'adresse associée à son compte, avec un préavis d'au moins trente (30) jours avant sa date d'entrée en vigueur.

Il est entendu entre les PARTIES qu'une hausse tarifaire :

• ne prend effet qu'à compter du prochain renouvellement de l'ABONNEMENT ;
• N'affecte pas la période d'ABONNEMENT déjà payée ou en cours d'exécution à la date de notification

En cas de désaccord avec la modification tarifaire, le ClIENT dispose d'un délai de trente (30) jours à compter de la notification pour résilier son abonnement sans frais ni pénalité, cette résiliation prenant effet avant l'entrée en vigueur du nouveau tarif.

À défaut de résiliation dans ce délai, la poursuite ou le renouvellement de l'abonnement vaut acceptation tacite du nouveau tarif.

12. RESPONSABILITÉ.

Au cours de l'exécution de ses SERVICES, L'EDITEUR s'engage à déployer tout le soin, la compétence et la diligence raisonnablement attendue de lui, conformément à une obligation de moyens.

Pour rappel, la responsabilité de L'EDITEUR se limite à la fourniture de ses SERVICES.

Toutefois, L'EDITEUR ne saurait garantir que les documents ou QR codes générés par l'intermédiaire de ses SERVICES soient effectivement annexés, reportés ou intégrés au registre de sécurité d'un CLIENT FINAL par un UTILISATEUR ou le CLIENT.

En revanche, les UTILISATEURS reconnaissent que les SERVICES ne permettent pas la tenue, la mise à jour, la conservation et la présentation d'un registre de sécurité.

La tenue du registre de sécurité relève de la responsabilité de l'exploitant ou du propriétaire de l'établissement, ou de son représentant dûment mandaté de l'établissement concerné, sauf convention expresse contraire conclue entre le CLIENT et son propre CLIENT FINAL.

Le CLIENT demeure seul responsable des obligations légales et réglementaires applicables à son activité et à celles de ses CLIENTS FINAUX.

LE SERVICE CONSTITUE UNIQUEMENT UN OUTIL D'AIDE ET DE TRAÇABILITÉ.

IL NE REMPLACE PAS L'ANALYSE MÉTIER, LES OBLIGATIONS LÉGALES ET RÉGLEMENTAIRES, LES CONTRÔLES PHYSIQUES, LES VÉRIFICATIONS TECHNIQUES, NI LES DÉCISIONS OPÉRATIONNELLES DU CLIENT POUR LE COMPTE DE SES CLIENTS FINAUX.

SAUF STIPULATION EXPRESSE CONTRAIRE CONVENUE PAR ÉCRIT, LE SERVICE NE PERMET PAS :

• LA TENUE RÉGLEMENTAIRE D'UN REGISTRE DE SÉCURITÉ ;
• LA MISE À JOUR MATÉRIELLE/ADMINISTRATIVE D'UN REGISTRE DE SÉCURITÉ ;
• LA CONFORMITÉ JURIDIQUE ET RÉGLEMENTAIRE DU CLIENT OU DE SON CLIENT FINAL ;
• UN CONSEIL JURIDIQUE, RÉGLEMENTAIRE OU DE CONFORMITÉ ;
• UNE MISSION D'ORGANISME DE CONTRÔLE, D'AUDIT OU DE CERTIFICATION.

NONOBSTANT CE QUI PRÉCÈDE, IL EST ENTENDU ENTRE LES PARTIES QUE CHACUNE D'ELLES EST CIVILEMENT RESPONSABLE, EN CAS DE FAUTE PROUVÉE, DES DOMMAGES DIRECTS RÉSULTANT DE L'INEXÉCUTION DES PRESTATIONS DU CONTRAT.

NÉANMOINS, À L'EXCEPTION DES DOMMAGES CORPORELS OU MANQUEMENTS CONSÉCUTIFS À UNE FAUTE INTENTIONNELLE OU DOLOSIVE IMPUTABLE À L'EDITEUR, LA RESPONSABILITÉ DE L'EDITEUR, AU TITRE DE SES ERREURS, MANQUEMENTS ET/OU INEXÉCUTIONS DANS LE CADRE DU PRÉSENT CONTRAT, SERA LIMITÉE, DANS L'HYPOTHÈSE D'UNE FAUTE PROUVÉE, À TOUS DOMMAGES CONFONDUS, À LA SOMME CORRESPONDANT À DOUZE MOIS (12) D'ABONNEMENT MAXIMUM PRÉCÉDANT LE JOUR DU FAIT GÉNÉRATEUR DU SINISTRE.

L'EDITEUR déclare avoir souscrit, auprès d'une compagnie d'assurance notoirement solvable, une assurance garantissant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile et contractuelle et, sur simple demande du CLIENT, s'engage à lui communiquer toute attestation d'assurance justifiant de cette couverture.

L'EDITEUR NE POURRA VOIR SA RESPONSABILITÉ ENGAGÉE PLUS D'UN (1) AN APRÈS LE JOUR OÙ LE CLIENT A CONNU OU AURAIT DÛ CONNAÎTRE LES FAITS LUI PERMETTANT DE L'EXERCER. CE DÉLAI ÉCOULÉ, TOUTE ACTION SERA PRESCRITE.

CHACUNE DES PARTIES SERA CIVILEMENT RESPONSABLE DE TOUS LES MANQUEMENTS FAUTIFS, AINSI QUE DES CONSÉQUENCES DOMMAGEABLES RÉSULTANT DE L'INEXÉCUTION DES PRESTATIONS MISES À LEUR CHARGE RESPECTIVEMENT AU TITRE DES PRÉSENTES CONDITIONS CONTRACTUELLES.

13. RÉSILIATION.

Il est entendu entre les PARTIES que les présentes CONDITIONS CONTRACTUELLES pourront être résiliés par les PARTIES sous réserve d'un préavis de un (1) mois adressé par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre PARTIE.

En cas de résiliation du présent CONDITIONS CONTRACTUELLES, les PARTIES conviennent qu'elles satisferont à toutes leurs obligations nées avant ou à la date de la résiliation.

La résiliation des CONDITIONS CONTRACTUELLES par l'une des PARTIES entraînera la suppression des COMPTES ADMINISTRATEUR et UTILISATEURS.

Le CLIENT reste redevable du paiement de l'intégralité des sommes normalement dues jusqu'au terme de la période contractuelle en cours.

14.RÉVERSIBILITE DES DONNEES.

Le CLIENT dispose du droit, à tout moment et sans frais autres que ceux strictement nécessaires et proportionnés à l'exécution technique de l'opération, d'obtenir la restitution de l'ensemble de ses DONNÉES ou leur transfert direct vers un autre fournisseur de services, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par une machine, garantissant l'interopérabilité.

La mise en œuvre de la réversibilité n'est subordonnée qu'au règlement préalable des factures échues au titre des SERVICES.

L'EDITEUR s'engage à mettre en œuvre, dans un délai raisonnable et sans retard injustifié, un plan de récupération sécurisé permettant au CLIENT :

• soit de récupérer ses DONNÉES via une interface en ligne sécurisée,
• soit de solliciter leur transfert direct vers un autre fournisseur,
• soit, le cas échéant, de demander leur suppression définitive.

À défaut de demande expresse de restitution ou de transfert à l'expiration du contrat, L'EDITEUR enverra une notification au CLIENT lui demandant de se positionner sur la conservation ou la suppression des DONNÉES.

En l'absence de réponse dans un délai d'un (1) mois, les DONNÉES seront supprimées sans retard injustifié.

Les dispositions des présentes survivront à la résiliation ou au terme des CONDITIONS CONTRACTUELLES pour les besoins de la finalisation des opérations de réversibilité.

15. DIVERS.

15.1. CONFIDENTIALITÉ.

Sont considérés comme confidentiels les renseignements ou documents échangés entre les PARTIES, en ce compris tout élément communiqué par leurs sous-traitants ou porté à leur connaissance lors de l'exécution de leurs prestations, les travaux effectués pendant la durée des CONDITIONS CONTRACTUELLES, la PLATEFORME et sa documentation, les études, les secrets de savoir-faire, les données de production et informations quels que soient leurs supports et les résultats issus des traitements, les politiques de personnel, ainsi que les présentes CONDITIONS CONTRACTUELLES et les documents y afférents.

Cette obligation de confidentialité, valable pour toute la durée des CONDITIONS CONTRACTUELLES, court également pendant une période de cinq (5) ans à compter de la fin des présentes CONDITIONS CONTRACTUELLES. Cette extinction de l'obligation de confidentialité est sans préjudice de toute autre confidentialité qui perdurerait de par la loi, notamment au titre du secret des affaires.

Chaque PARTIE s'engage, pendant cette période :

• à ne communiquer les informations confidentielles qu'aux membres de son personnel ou de ses sous-traitants éventuels qui sont dans la nécessité de les connaître pour l'exécution du présent CONDITIONS CONTRACTUELLES ;
• à prendre les mesures qu'elle-même prend à l'égard de ses propres informations confidentielles pour en empêcher la divulgation ou la publication à des tiers ;
• à ne pas reproduire ou autoriser la reproduction de ces informations confidentielles sans l'accord préalable écrit de l'autre Partie ;
• à n'utiliser directement ou indirectement ces informations que dans le cadre des présentes CONDITIONS CONTRACTUELLES, sauf accord préalable exprès de l'autre Partie.

Chaque Partie pourra bien entendu, sous la plus stricte confidentialité, communiquer les présentes CONDITIONS CONTRACTUELLES et les documents y afférents aux organismes fiscaux ou sociaux en cas de contrôle ou à leurs Conseils.

Les dispositions relatives à la confidentialité sont applicables aux SOUS-TRAITANTS éventuels de chacune des PARTIES.

L'obligation de confidentialité ne s'applique pas :

• aux informations qui seraient tombées dans le domaine public autrement que du fait d'une des PARTIES ;
• aux informations qui étaient déjà connues de la Partie bénéficiaire avant leur communication, à charge pour elle d'en fournir toute justification.
• au droit pour L'EDITEUR de mentionner, dans le cadre de références commerciales quel que soit le support, le nom du CLIENT tant que ce dernier est client, et son logo/et/ou sa marque sous réserve que ne figure aucun détail relatif aux SERVICES.

15.2. NON SOLLICITATION DE PERSONNEL.

Chacune des PARTIES est consciente des investissements effectués pour former ses collaborateurs, L'EDITEUR rappelant à cet effet que la stabilité de ses équipes est le gage d'une continuité de ses Services et Prestations. En conséquence, chacune des PARTIES s'interdit de solliciter afin de le prendre à son service, directement ou indirectement par l'intermédiaire d'une société mère, d'une société filiale ou d'une société dans laquelle il détient une participation, le personnel de l'autre Partie.

Cette interdiction prend fin un (1) an après la fin de la réalisation des SERVICES. En cas de contravention au présent article, la Partie contrevenante paiera, à titre d'indemnité forfaitaire, une somme égale aux douze derniers mois d'appointements bruts de la personne concernée.

15.3. FORCE MAJEURE.

Aucune des PARTIES aux présentes ne pourra être tenue responsable de l'inexécution, des manquements ou retards pris dans l'exécution de l'une quelconque de ses obligations qui seraient dues à la survenance d'un cas de force majeure, comme habituellement reconnu par la jurisprudence ou tels que raisonnablement non maîtrisable par l'une des PARTIES, tels que, notamment, les interdictions d'exporter résultant d'une décision gouvernementale, les restrictions de circulation imposées par des mesures gouvernementales empêchant une Partie d'exécuter ses obligations, les mouvements sociaux sectoriels ou nationaux, les blocages des transports, les actes de piratage informatique, les pannes électrique et téléphonique, et de réseaux de communication électronique, les redressements ou liquidations judiciaires des sous-traitants.

La force majeure suspend les obligations nées des CONDITIONS CONTRACTUELLES pendant toute la durée de son existence.

15.4. SOUS-TRAITANCE.

L'EDITEUR reste libre de sous-traiter tout ou partie de ses Services et/ou Prestations suivant les limites et conditions visées en ANNEXE 1 le cas échéant. Il est expressément convenu entre les PARTIES que toute demande d'interfaçage ou d'intégration de la PLATEFORME avec un PRODUIT TIERS ne saurait faire naître une relation de sous-traitance entre L'EDITEUR et l'éditeur du Produit tiers.

15.5. ANTICORRUPTION.

L'UTILISATEUR déclare connaître et respecter la réglementation française relative aux paiements illicites et notamment à la lutte contre la corruption, l'extorsion, le trafic d'influence ou le blanchiment d'argent.

Dans l'hypothèse où un conflit d'intérêts ou une problématique d'indépendance surviendrait au cours de l'exécution des CONDITIONS CONTRACTUELLES, l'UTILISATEUR en fera part immédiatement à L'EDITEUR et recherchera avec elle la PLATEFORME la plus adaptée à la situation. Si aucune PLATEFORME satisfaisante pour L'EDITEUR n'est trouvée, L'EDITEUR sera en droit de résilier immédiatement les CONDITIONS CONTRACTUELLES, sans qu'aucune pénalité ou indemnité ne soit due à un UTILISATEUR.

15.6. STIPULATIONS.

Si une ou plusieurs stipulations des CONDITIONS CONTRACTUELLES sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, elle(s) sera (ont) réputée(s) non écrite(s) ; les autres stipulations garderont toute leur force et portée.

15.7. INTÉGRALITÉ DES CONDITIONS CONTRACTUELLES

Les CONDITIONS CONTRACUELLES contiennent l'intégralité des obligations des PARTIES. Les dispositions des CONDITIONS CONTRACTUELLES sont exclusives de toutes autres. Elles annulent et remplacent toutes propositions, accords ou protocoles et prévalent sur toutes autres communications entre les PARTIES, se rapportant à l'objet des CONDITIONS CONTRACTUELLES, faites ou non pendant son exécution.

Aucune indication, aucun document, ne pourra engendrer des obligations non comprises dans les CONDITIONS CONTRACTUELLES, si elles ont fait l'objet d'un avenant signé par les PARTIES. Les ANNEXES et avenants ultérieurs éventuels font partie intégrante des CONDITIONS CONTRACTUELLES et sont soumis à l'ensemble des dispositions qui le régissent.

15.8 EVOLUTIONS DES CONDITIONS CONTRACTUELLES.

L'EDITEUR se réserve le droit de faire évoluer les présentes CONDITIONS CONTRACTUELLES, sous réserve de les notifier par courrier électronique aux UTILISATEURS au moins deux (2) mois avant leur entrée en vigueur. Dès lors et sauf à avoir fait part de son souhait de ne pas reconduire son ABONNEMENT, ces nouvelles CONDITIONS CONTRACTUELLES seront réputées acceptées par l'UTILISATEUR et entreront en vigueur.

15.9. NON RENONCIATION.

Le fait que l'une des PARTIES n'ait pas exigé l'application d'une clause quelconque des CONDITIONS CONTRACTUELLES, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette PARTIE découlant de ladite clause dont l'inapplication a été tolérée.

15.10. OBLIGATIONS À L'EXPIRATION DES CONDITIONS CONTRACTUELLES.

A l'expiration des CONDITIONS CONTRACTUELLES, pour quelque cause que ce soit, il est expressément convenu que toutes les obligations qui par nature perdurent au-delà de la date effective d'expiration continuent à lier les PARTIES jusqu'à ce qu'elles soient exécutées. Il en est notamment ainsi des articles « Confidentialité », « Responsabilité » et « Non sollicitation du personnel ».

15.11. INDÉPENDANCE DES PARTIES.

Aucune stipulation des CONDITIONS CONTRACTUELLES ne pourra être interprétée comme créant une quelconque filiale ou entreprise commune ou société créée de fait entre les PARTIES.

15.12. TITRE DES ARTICLES DES CONDITIONS CONTRACTUELLES.

Les titres des articles des CONDITIONS CONTRACTUELLES sont insérés dans le seul but d'en faciliter la référence et ne peuvent être utilisés pour donner une interprétation à ces articles ou en affecter la signification. Aussi, en cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres et l'une quelconque des clauses constituant les CONDITIONS CONTRACTUELLES, les titres seront déclarés comme inexistants.

15.13. LOI APPLICABLE, CLAUSE DE TERRITORIALITÉ ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE.

Les CONDITIONS CONTRACTUELLES sont régies par le droit français.

Lors de toutes difficultés relatives à l'application ou à l'interprétation des CONDITIONS CONTRACTUELLES liant les PARTIES, ces dernières privilégieront en premier lieu la recherche d'un accord amiable, le cas échéant au titre d'une conciliation ou d'une médiation.

A défaut d'accord amiable le litige devra être introduit par l'UTILISATEUR devant le Tribunal des activités économiques (TAE) de Lyon, sauf règle de compétence contraire compte tenu de la qualité d'une Partie aux CONDITIONS CONTRACTUELLES.