Conditions Générales d'Abonnement et de Vente (Fire-Ops)

1. Identité de l'éditeur

• Raison sociale : EURL Konity
• Nom commercial : Fire-Ops
• SIREN / RCS : 908779259 / 908 779 259 R.C.S. Lyon
• TVA intracommunautaire : FR14908779259
• Contact : contact@fire-ops.com
• Directeur de publication : Anthony Hernandez

Les mentions légales du site et les informations d'hébergement peuvent être consultées sur la page Mentions légales.

2. Définitions

• Client : personne morale ou professionnelle souscrivant au Service pour ses besoins professionnels.
• Utilisateur : personne physique autorisée par le Client à accéder au Service (administrateur, technicien, superviseur, etc.).
• Client final : client du Client (ex. exploitant d'un site / établissement) pour lequel le Client réalise des interventions.
• Données Client : données, documents, rapports, informations, contacts, signatures et contenus saisis ou importés dans le Service par le Client et ses Utilisateurs.
• Abonnement : droit d'accès au Service selon la formule souscrite (mensuelle), dans les limites prévues au devis, au bon de commande ou à la page de souscription.

3. Documents contractuels et hiérarchie

Les documents contractuels applicables sont, par ordre de priorité :

1. les Conditions Particulières / devis / bon de commande (le cas échéant) ;
2. les présentes CGA/CGV ;
3. l'accord de sous-traitance de données (DPA) lorsqu'il est conclu ;
4. la Politique de confidentialité (pour l'information des personnes concernées).

En cas de contradiction, le document de rang supérieur prévaut. Les stipulations du DPA prévalent pour les seules questions relatives aux traitements de données personnelles confiés par le Client à Konity.

4. Objet et nature du Service

Le Service est un logiciel en mode SaaS (Software as a Service) d'aide à la gestion et à la traçabilité d'interventions. Il permet notamment, selon la formule souscrite, la planification d'interventions, la saisie d'opérations terrain, la génération de rapports, leur transmission et leur archivage.

Le Service constitue un outil d'aide et de traçabilité. Il ne remplace pas l'analyse métier, les obligations réglementaires, les contrôles physiques, les vérifications techniques, ni les décisions opérationnelles du Client.

Sauf stipulation expresse contraire convenue par écrit, Konity n'assure pas :

• la tenue réglementaire du registre de sécurité d'un établissement ;
• la mise à jour matérielle/administrative du registre de sécurité ;
• la conformité réglementaire de l'établissement ou du Client ;
• un conseil juridique, réglementaire ou de conformité ;
• une mission d'organisme de contrôle, d'audit ou de certification.

5. Répartition des responsabilités (registre de sécurité / rapports)

Le Client reconnaît que la tenue, la mise à jour, la conservation et la présentation du registre de sécurité d'un établissement relèvent de la responsabilité de l'exploitant de l'établissement (ou de son représentant dûment mandaté), sauf convention expresse contraire conclue entre le Client et son propre client final.

Konity fournit des fonctionnalités de génération, transmission et archivage de documents, mais ne garantit pas que ces documents soient effectivement annexés, reportés ou intégrés au registre de sécurité par le Client final, sauf fonctionnalité spécifique de confirmation dans le Service et sous réserve de l'usage effectif du Service par le Client / Client final.

Le Client demeure seul responsable des obligations légales et réglementaires applicables à son activité et à celles de ses clients finaux.

6. Éligibilité et usage B2B

Le Service est réservé aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité. Le souscripteur déclare disposer de la capacité et des pouvoirs nécessaires pour engager la personne morale ou l'entreprise qu'il représente.

Le Service n'est pas destiné à un usage consommateur. Si une personne non professionnelle souscrit par erreur, elle doit contacter Konity sans délai.

7. Création de compte et accès

L'accès au Service nécessite la création d'un compte administrateur et, le cas échéant, de comptes Utilisateurs. Le Client est responsable :

• de l'exactitude des informations fournies lors de l'inscription ;
• de la gestion des habilitations et rôles de ses Utilisateurs ;
• de la confidentialité des identifiants et mots de passe ;
• de toute utilisation du Service réalisée via ses comptes.

Le Client s'engage à notifier sans délai à Konity toute compromission, suspicion d'accès non autorisé ou incident de sécurité affectant ses accès.

8. Souscription, durée et renouvellement

Le Service est fourni sous forme d'abonnement, selon la formule choisie par le Client (mensuelle).

Sauf mention contraire dans les Conditions Particulières, l'abonnement est souscrit pour la durée initiale indiquée lors de la commande et se renouvelle tacitement pour des périodes successives de même durée, sauf résiliation avant la date de renouvellement selon les modalités prévues.

Les fonctionnalités, quotas, limites d'usage (ex. nombre d'utilisateurs, de rapports, de sites, de stockage) applicables sont ceux de la formule souscrite.

9. Prix, facturation, paiement et révision tarifaire

Les prix applicables sont ceux affichés au moment de la souscription ou figurant dans le devis / bon de commande accepté. Sauf mention contraire, les prix sont exprimés hors taxes (HT) et majorés des taxes applicables.

Le Client autorise le recours à un prestataire de paiement tiers (notamment Stripe) pour l'encaissement des paiements. Le Client accepte également les conditions du prestataire de paiement pour les opérations relevant de ce dernier.

En cas d'échec de paiement, d'impayé ou de fraude présumée, Konity pourra suspendre l'accès au Service, sans préjudice de toute action en recouvrement.

Tout retard de paiement peut entraîner, après mise en demeure, l'application de pénalités de retard et d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, conformément à la réglementation applicable entre professionnels.

Révision tarifaire. Konity se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment pour les nouvelles souscriptions.

Pour les abonnements en cours, toute modification tarifaire sera notifiée au Client par e-mail à l'adresse associée à son compte, avec un préavis d'au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur.

Sauf stipulation contraire dans les Conditions Particulières, toute hausse de tarif applicable à un abonnement en cours ne prendra effet qu'à compter du prochain renouvellement de l'abonnement. Elle ne s'applique pas à la période d'abonnement déjà payée ou en cours d'exécution à la date d'entrée en vigueur de la hausse.

Si le Client refuse la modification tarifaire, il peut résilier son abonnement avant la date d'entrée en vigueur du nouveau tarif, selon les modalités de résiliation prévues aux présentes. À défaut de résiliation avant cette date, le renouvellement de l'abonnement ou la poursuite de l'utilisation du Service après cette date vaut acceptation du nouveau tarif.

10. Acceptation électronique des CGA/CGV

Le Client reconnaît que l'acceptation des présentes CGA/CGV peut être valablement recueillie par voie électronique (case à cocher, validation d'une page de paiement, confirmation de souscription, signature électronique ou tout procédé équivalent), et produit les mêmes effets qu'une signature manuscrite, sous réserve des exigences légales applicables.

Konity peut conserver à titre de preuve la date/heure d'acceptation, le compte utilisateur, l'adresse e-mail, l'adresse IP, l'identifiant de session, l'identifiant de transaction / abonnement, ainsi que la version des CGA/CGV acceptée.

11. Obligations du Client

• utiliser le Service de manière loyale et conforme à la loi ;
• ne pas porter atteinte aux droits des tiers ;
• ne pas contourner les mesures de sécurité du Service ;
• ne pas tenter de copier, décompiler ou perturber le Service au-delà des droits légaux ;
• vérifier l'exactitude des données saisies (sites, équipements, contacts, dates, anomalies, destinataires, etc.) ;
• informer ses Utilisateurs et ses clients finaux de ses propres obligations contractuelles ;
• s'assurer de la conservation et de la disponibilité des documents selon ses obligations métier/réglementaires.

Le Client est seul responsable des décisions prises sur la base des informations issues du Service.

12. Données Client, rapports et exactitude des contenus

Les Données Client sont saisies, importées ou générées sous la responsabilité du Client. Konity n'effectue pas de validation réglementaire ou métier exhaustive des données, sauf fonctionnalité expressément indiquée comme telle.

Les rapports générés par le Service reposent sur les informations renseignées par le Client et/ou ses Utilisateurs. Le Client demeure responsable du contenu des rapports, de leur diffusion et de leur usage.

Le Client garantit disposer des droits, autorisations et bases légales nécessaires pour transmettre à Konity les données traitées via le Service.

13. Signature sur mobile / signatures électroniques

Le Service peut permettre la capture d'une signature sur terminal mobile ou écran (technicien et/ou représentant du Client final).

Sauf mention explicite contraire affichée au moment de la signature, cette signature vaut principalement :

• attestation / validation de fin d'intervention ;
• prise de connaissance des informations présentées ;
• réception du rapport ou des documents remis ;
• confirmation des constats à la date de l'intervention.

Elle ne vaut pas, à elle seule, preuve de la mise à jour effective d'un registre de sécurité, sauf si une mention spécifique, explicite et horodatée du Service le prévoit et que l'Utilisateur a correctement renseigné les informations correspondantes.

14. Transmission des documents (e-mail / notifications)

Le Service peut proposer l'envoi de rapports ou documents par e-mail aux destinataires désignés par le Client. Konity est tenue d'une obligation de moyens quant à l'émission technique des messages.

Konity ne saurait être tenue responsable, notamment, en cas :

• d'adresse e-mail erronée fournie par le Client ;
• de refus, blocage ou filtrage par le serveur destinataire ;
• d'indisponibilité de la messagerie du destinataire ;
• de classement en spam ou d'incident chez un prestataire tiers.

Konity peut conserver les traces techniques d'émission (date/heure, destinataire, statut technique) à des fins de preuve, sécurité et support.

15. Disponibilité, maintenance et évolutions

Le Service est fourni en mode SaaS. Konity met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer une disponibilité et une continuité de service compatibles avec un usage professionnel, sans garantie de disponibilité ininterrompue ni d'absence d'erreurs, sauf engagement SLA expressément convenu par écrit.

Konity peut procéder à des opérations de maintenance, de correction, de sécurité ou d'évolution, susceptibles d'entraîner une indisponibilité temporaire.

Konity se réserve le droit de faire évoluer le Service, sous réserve de ne pas supprimer les fonctionnalités essentielles de la formule souscrite sans information préalable raisonnable du Client, sauf nécessité légale, sécurité ou urgence technique.

16. Support

Un support technique peut être fourni selon la formule souscrite et les modalités communiquées par Konity (e-mail, portail, téléphone, horaires, délais de prise en charge). Sauf engagement spécifique, Konity n'est tenue qu'à une obligation de moyens.

17. Conservation des données et réversibilité

Pendant la durée de l'abonnement, Konity met à disposition les fonctionnalités de consultation, recherche et export prévues par le Service.

Sauf stipulation contraire, à l'expiration ou à la résiliation de l'abonnement, le Client dispose d'un délai de [30/60/90 jours à définir] pour demander un export de ses données et documents dans un format standard proposé par Konity.

À l'issue de ce délai, Konity pourra supprimer tout ou partie des données, sous réserve des obligations légales de conservation et des sauvegardes temporaires nécessaires à la sécurité et à l'exploitation.

18. Services tiers et intégrations

Le Service peut s'interfacer avec des services tiers (paiement, e-mail, stockage, calendrier, cartographie, etc.). Le Client reconnaît que ces services tiers sont soumis à leurs propres conditions et disponibilités.

Konity n'est pas responsable des indisponibilités, modifications ou suppressions de fonctionnalités imputables à un service tiers.

19. Propriété intellectuelle

Konity est titulaire (ou licenciée) de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents au Service, à ses logiciels, interfaces, bases de données, documentations, marques, logos et éléments distinctifs.

Sous réserve du paiement du prix, Konity concède au Client un droit personnel, non exclusif, non cessible (sauf accord écrit), non transférable d'accéder et d'utiliser le Service pendant la durée de l'abonnement, pour ses besoins professionnels internes.

Toute reproduction, adaptation, diffusion, extraction substantielle, rétro-ingénierie ou usage non autorisé est interdit, sous réserve des dispositions d'ordre public.

20. Données personnelles (RGPD) et sous-traitance

Dans le cadre des traitements de données personnelles réalisés pour le compte du Client via le Service, Konity agit en qualité de sous-traitant, et le Client agit en qualité de responsable de traitement, sauf cas particulier expressément défini.

Les obligations respectives des parties en matière de protection des données sont définies dans un accord de sous-traitance de données (« DPA ») distinct, conclu par écrit (y compris sous forme électronique), conformément à la réglementation applicable.

Le Client reconnaît qu'il lui appartient d'informer les personnes concernées et de disposer des bases légales nécessaires aux traitements qu'il met en œuvre.

Le DPA fait partie intégrante de la relation contractuelle lorsqu'il est accepté. Il peut être consulté ici : Accord de sous-traitance (DPA).

21. Confidentialité

Chaque partie s'engage à conserver confidentielles les informations non publiques de l'autre partie auxquelles elle a accès dans le cadre de l'exécution du contrat, et à ne les utiliser que pour les besoins de celui-ci.

Cette obligation ne s'applique pas aux informations :

• déjà publiques ou devenues publiques sans faute de la partie réceptrice ;
• déjà connues de la partie réceptrice de manière licite ;
• obtenues licitement d'un tiers sans obligation de confidentialité ;
• dont la divulgation est exigée par la loi, une autorité ou une décision de justice.

22. Convention de preuve et journaux techniques

Les enregistrements informatiques, journaux d'événements, horodatages, traces de connexion, traces d'envoi, statuts techniques, historiques d'actions et signatures capturées via le Service, établis et conservés dans des conditions raisonnables de sécurité, constituent des éléments de preuve recevables entre les parties, sauf preuve contraire.

Le Client reconnaît la valeur probante des supports électroniques utilisés dans le cadre du Service.

23. Garanties et exclusions

Sauf stipulation expresse contraire, le Service est fourni « en l'état » et selon sa disponibilité. Konity ne garantit pas :

• l'adéquation du Service à tous les usages spécifiques du Client ;
• la conformité réglementaire du Client ou de ses clients finaux ;
• l'absence de toute erreur ou interruption ;
• la mise à jour automatique de l'ensemble des obligations réglementaires applicables au Client.

Le Client est seul responsable de vérifier que le Service répond à ses besoins et contraintes métier, techniques, contractuelles et réglementaires.

24. Responsabilité

Chaque partie répond des dommages directs causés à l'autre partie du fait de ses manquements contractuels dûment prouvés, dans les conditions et limites des présentes.

Exclusions de responsabilité. Dans les limites autorisées par la loi, Konity ne pourra être tenue responsable des dommages indirects ou immatériels, notamment perte de chiffre d'affaires, perte d'exploitation, perte de chance, atteinte à l'image, perte de clientèle, ou coûts de remplacement.

Konity ne saurait notamment être tenue responsable :

• des conséquences d'une donnée erronée saisie par le Client ;
• de l'absence de tenue ou de mise à jour d'un registre de sécurité par l'exploitant ;
• du défaut d'annexion d'un rapport/relevé au registre par le Client final ;
• des conséquences d'une décision métier, technique ou réglementaire prise par le Client ;
• des indisponibilités imputables à Internet ou à des services tiers.

Plafond de responsabilité. Sauf dispositions d'ordre public contraires et sauf exceptions ci-dessous, la responsabilité totale cumulée de Konity, tous faits générateurs confondus, est limitée au montant HT effectivement payé par le Client au titre des douze (12) mois précédant le fait générateur.

Les limitations et exclusions ci-dessus ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive, d'atteinte corporelle, ni lorsque la loi interdit une telle limitation.

25. Suspension et résiliation

Le Client peut résilier son abonnement selon les modalités de la formule souscrite (espace de facturation, préavis, date d'effet de fin de période).

Konity peut suspendre ou résilier l'accès au Service, notamment en cas :

• de non-paiement ou incident de paiement ;
• de violation grave des présentes CGA/CGV ;
• d'usage frauduleux, illicite ou portant atteinte à la sécurité du Service ;
• de demande légale ou injonction d'une autorité compétente.

Sauf urgence ou motif de sécurité, Konity adressera au préalable une mise en demeure laissant au Client un délai raisonnable pour remédier au manquement.

26. Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement dû à un cas de force majeure au sens de la réglementation et de la jurisprudence françaises, incluant notamment pannes majeures de réseau, cyberattaques de grande ampleur, indisponibilités massives de prestataires tiers, catastrophes naturelles, conflits sociaux externes, décisions d'autorité.

27. Modification des CGA/CGV

Konity se réserve le droit de modifier les présentes CGA/CGV à tout moment. Les nouvelles versions seront publiées sur le site du Service avec leur date d'entrée en vigueur.

En cas de modification substantielle, Konity informera le Client par e-mail à l'adresse associée à son compte. L'utilisation du Service après entrée en vigueur de la nouvelle version vaut acceptation, sous réserve des droits du Client de résilier selon les modalités contractuelles applicables.

Les modifications tarifaires demeurent régies exclusivement par l'article 9 « Prix, facturation, paiement et révision tarifaire ».

28. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGA/CGV sont soumises au droit français.

À défaut de résolution amiable dans un délai raisonnable, tout litige relatif à leur validité, interprétation, exécution, résiliation ou cessation relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Lyon, y compris en référé, pluralité de défendeurs ou appel en garantie, sauf disposition impérative contraire.

29. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGA/CGV ou au Service :

contact@fire-ops.com